C-48.1, r. 6.1 - Code de déontologie des comptables professionnels agréés

Article 35 Versions de la disposition

2024-05-09

35. Le comptable professionnel agréé peut, selon le cas, recevoir ou verser, directement ou indirectement, une commission dans les cas suivants, pourvu qu’il puisse remédier au conflit d’intérêts en ayant recours à des mesures de sauvegarde:

1°  lorsqu’il dirige un client vers les services d’une autre personne ou d’une autre entité;

2°  lorsqu’il vend à un client un produit ou un service d’une autre personne ou d’une autre entité;

3°  lorsqu’il obtient un client d’une autre personne ou d’une autre entité.

Il doit alors:

1°  informer le client par écrit de l’existence de la commission;

2°  informer le client de l’existence de produits ou de services de même nature.

Pour l’application de la présente sous-section:

«client» inclut les entités liées à un client;

«commission» s’entend de toute compensation, ristourne, bénéfice ou autre avantage, qu’il soit monétaire ou non.

D. 716-2024, a. 35.

Non en vigueur

En vig.: 2024-05-09

35. Le comptable professionnel agréé peut, selon le cas, recevoir ou verser, directement ou indirectement, une commission dans les cas suivants, pourvu qu’il puisse remédier au conflit d’intérêts en ayant recours à des mesures de sauvegarde:

1°  lorsqu’il dirige un client vers les services d’une autre personne ou d’une autre entité;

2°  lorsqu’il vend à un client un produit ou un service d’une autre personne ou d’une autre entité;

3°  lorsqu’il obtient un client d’une autre personne ou d’une autre entité.

Il doit alors:

1°  informer le client par écrit de l’existence de la commission;

2°  informer le client de l’existence de produits ou de services de même nature.

Pour l’application de la présente sous-section:

«client» inclut les entités liées à un client;

«commission» s’entend de toute compensation, ristourne, bénéfice ou autre avantage, qu’il soit monétaire ou non.

D. 716-2024, a. 35.